Vos démarches

Je construis

Lorsque vous voulez construire et demander un branchement pour bénéficier de l’adduction d’eau potable et de l’évacuation des eaux usées, voici la démarche à suivre :

• Déposer une demande accompagnée de plans télécharger le formulaire
• La CCS réalise le devis de raccordement avec l’entreprise retenue par marché public.
• Nous vous envoyons le devis avec la demande de paiement d’un acompte de 70%. Ce paiement vaut acceptation de l’emplacement du branchement.
• Vous déposez le devis accompagné des plans et du chèque à l’ordre du Trésorier Payeur à la CC Sundgau
• Dans un délai de 8 semaines (délai minimum pour les autorisations départementales en cas de raccordement sous RD) les travaux sont réalisés par l’entreprise.
• La CCS vous envoie un titre de recette accompagné de la facture de l’entreprise pour le paiement du solde.
• Pour le côté Assainissement, des frais de gestion de service d’un montant de 10% plafonné à 276€ TTC seront appliqués à la facture de solde.
• Dans les zones assainissement collectif une participation à l’assainissement collectif (PAC) sera demandée pour un montant fixé par délibération et payable au moment de la mise en service du compteur d’eau potable

Je déménage

Lors d’un changement de domicile, il est nécessaire de nous transmettre les informations suivantes :

• Vos nom, prénoms et numéro de téléphone
• Date d’arrivée / départ dans le logement
• L’adresse du logement dans lequel vous emménagez ou que vous quittez
• Dans le cas d’un départ, merci de nous communiquer également votre nouvelle adresse
• L’index du compteur accompagné d’une photo

L’ensemble de ces informations peut nous être transmis via le formulaire ci-joint, ou par téléphone :

Je vends

Lorsque vous vendez votre habitation, il vous sera demandé un diagnostic de votre système d’assainissement. Pour obtenir ce dernier, votre agent immobilier ou votre notaire devra nous en faire la demande en complétant le formulaire ci-après. Il devra nous le retourner par mail à l’adresse canalisations@cc-sundgau.fr.

La CCS mandatera un prestataire pour la réalisation de ce diagnostic dans le mois suivra.

ce diagnostic sera facturé au demandeur pour une somme fixée par délibération.

Aucune demande émanant d’un particulier ne pourra être acceptée.

Analyses d’eau

Régulièrement des analyses sont réalisées sur le réseau potable. Celles-ci sont effectuées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous couvert du Préfet du Haut-Rhin.

Un arrêté préfectoral définit le nombre et les conditions de ces analyses réalisées tant en ressource, qu’en production ou en distribution.

Pour retrouver l’ensemble des analyses, merci de suivre le lien ci-après : Contrôle sanitaire des EDCH (sante.gouv.fr) 

Prix de l’eau et de l’assainissement

Le paiement de vos factures d’eau et d’assainissement permet une gestion des services conforme à la réglementation.  Il comprend différentes composantes détaillées ci-dessous.

Les prix de l’eau et de l’assainissement sont fixés par délibération du Conseil Communautaire :

Période de facturation

Vous retrouverez ci-dessous l’ensemble des informations (à titre indicatif) sur les périodes de facturation de l’eau potable. Une fois les factures éditées et transmises au Trésor Public, il faudra ajouter un délai pour la prise en compte et l’envoi par leurs services.

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