Mandat de prélèvement SEPA mensuel

Conditions générales liées à la mensualisation

1. Dispositions générales
   Les usagers particuliers bénéficiaires du service de mensualisation règlent leur facture de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par prélèvement automatique sur comptes courants bancaires.
2. Avis d’échéance
   L’usager optant pour la mensualisation reçoit en février un avis d’échéance indiquant le montant et la date des prélèvements à effectuer sur son compte durant les mois suivants. L’usager est prélevé le 25 de chaque mois pour 10 échéances consécutives. Le solde des levées annuelles est prélevé au mois de février de l’année suivante.
3. Facturation annuelle
   L’usager bénéficiaire du service de mensualisation reçoit la facture annuelle de mensualisation avec la date de prélèvement du solde.
4. Régularisation annuelle
   Si le montant de la facture annuelle est inférieur aux acomptes prélevés, le Trésor Public rembourse l’excédent par virement bancaire sur le compte de l’usager.
5. Changement de compte bancaire
   L’usager qui change de numéro de compte bancaire doit se procurer un nouvel imprimé de demande de mensualisation auprès de la CCS ou sur le site cc-sundgau.fr. Le retour du formulaire complété doit se faire 30 jours avant le prélèvement de l’échéance. Dans le cas contraire, la modification intervient un mois plus tard.
6. Changement d’usager
   Toute situation entraînant une modification du titulaire de l’abonnement doit être signalée sans délai à la CCS. Une facture de régularisation est adressée à l’usager qui entraîne la résiliation du contrat de mensualisation.
7. Renouvellement du contrat de mensualisation
   Sauf avis contraire de l’usager ou exclusion de la mensualisation, le contrat de mensualisation est automatiquement reconduit d’année en année.
8. Incident de mensualisation
   Après un premier rejet de prélèvement, le montant de la mensualité est reporté sur la facture annuelle de solde. Après deux rejets de prélèvement, un terme est automatiquement mis au contrat de mensualisation. Il appartient à l’usager de renouveler son contrat l’année suivante, s’il le désire.
9. Fin de contrat
   L’usager qui souhaite mettre fin à son contrat en informe la CCS par simple courrier ou par mail à bien-trier@cc-sundgau.fr dans un délai de 4 semaines avant sa prochaine échéance. Il est destinataire d’une facture de solde.
10. Renseignements, réclamations, recours
    Les demandes de renseignements concernant les factures ainsi que les éventuels recours amiables sont à adresser à la CCS par mail à bien-trier@cc-sundgau.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
    CC SUNDGAU
    39 avenue du 8^e Régiment de Hussard
    Quartier Plessier – BP 19
    68131 ALTKIRCH cedex
    Conformément aux dispositions de l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, l’usager peut contester une facture dans un délai de deux mois suivant sa réception en saisissant les juridictions compétentes.