Conditions générales liées à la mensualisation
1. Dispositions générales
Les usagers particuliers bénéficiaires du service de mensualisation règlent leur facture de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères par prélèvement automatique sur comptes courants bancaires.
2. Avis d’échéance
L’usager optant pour la mensualisation reçoit en février un avis d’échéance indiquant le montant et la date
des prélèvements à effectuer sur son compte durant les mois suivants. L’usager est prélevé le 25 de chaque mois
pour 10 échéances consécutives. Le solde des levées annuelles est prélevé au mois de février de l’année suivante.
3. Facturation annuelle
L’usager bénéficiaire du service de mensualisation reçoit la facture annuelle de mensualisation avec la date
de prélèvement du solde.
4. Régularisation annuelle
Si le montant de la facture annuelle est inférieur aux acomptes prélevés, le Trésor Public rembourse l’excédent
par virement bancaire sur le compte de l’usager.
5. Changement de compte bancaire
L’usager qui change de numéro de compte bancaire doit se procurer un nouvel imprimé de demande de mensualisation
auprès de la CCS ou sur le site
cc-sundgau.fr.
Le retour du formulaire complété doit se faire 30 jours avant le prélèvement de l’échéance. Dans le cas contraire,
la modification intervient un mois plus tard.
6. Changement d’usager
Toute situation entraînant une modification du titulaire de l’abonnement doit être signalée sans délai à la CCS.
Une facture de régularisation est adressée à l’usager qui entraîne la résiliation du contrat de mensualisation.
7. Renouvellement du contrat de mensualisation
Sauf avis contraire de l’usager ou exclusion de la mensualisation, le contrat de mensualisation est automatiquement
reconduit d’année en année.
8. Incident de mensualisation
Après un premier rejet de prélèvement, le montant de la mensualité est reporté sur la facture annuelle de solde.
Après deux rejets de prélèvement, un terme est automatiquement mis au contrat de mensualisation. Il appartient
à l’usager de renouveler son contrat l’année suivante, s’il le désire.
9. Fin de contrat
L’usager qui souhaite mettre fin à son contrat en informe la CCS par simple courrier ou par mail à
bien-trier@cc-sundgau.fr
dans un délai de 4 semaines avant sa prochaine échéance. Il est destinataire d’une facture de solde.
10. Renseignements, réclamations, recours
Les demandes de renseignements concernant les factures ainsi que les éventuels recours amiables sont à adresser
à la CCS par mail à
bien-trier@cc-sundgau.fr
ou par courrier à l’adresse suivante :
CC SUNDGAU
39 avenue du 8e Régiment de Hussard
Quartier Plessier – BP 19
68131 ALTKIRCH cedex
Conformément aux dispositions de l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, l’usager
peut contester une facture dans un délai de deux mois suivant sa réception en saisissant les juridictions compétentes.
